Conditions générales
de vente

Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un diagnostic préalable réalisé sur site par un technicien d'iCHOC. Le déplacement, le diagnostic et l'établissement du devis sont gratuits et n'engagent le Client à aucun titre.

Le devis précise la nature des prestations, le nombre de passages prévus, les zones traitées, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les prestations expressément exclues. Il est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, iCHOC n'est plus engagée par les prix qui y figurent.

Le contrat est formé par l'acceptation du devis, matérialisée par la signature du Client, apposée sur support papier ou par voie électronique. La signature électronique recueillie par iCHOC ou par son prestataire est horodatée et géolocalisée ; elle est réputée avoir la même valeur probante qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Toute prestation non mentionnée au devis, ainsi que toute zone découverte en cours d'exécution et non prévue initialement, fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation préalable du Client.

Droit de rétractation du consommateur

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur et ayant conclu le contrat hors établissement ou à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Ce droit s'exerce par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation annexé au devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à iCHOC, 36 rue Pascal, 77100 Meaux, ou par courrier électronique à contact@ichoc.fr.

Lorsque le Client sollicite expressément une intervention avant l'expiration du délai de rétractation, notamment en cas d'urgence sanitaire, il en formule la demande expresse et par écrit sur le devis. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il demeure redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, conformément à l'article L. 221-28 du même code.

Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées par des techniciens titulaires du certificat Certibiocide en cours de validité, au moyen de produits biocides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes, appliqués conformément aux prescriptions de leur fiche technique et de leur fiche de données de sécurité.

Le Client s'engage à permettre le libre accès aux locaux et aux zones à traiter aux dates et heures convenues, à signaler préalablement toute particularité susceptible d'affecter l'intervention, notamment la présence de personnes vulnérables, d'animaux domestiques, de denrées alimentaires non protégées ou d'installations sensibles, et à respecter les consignes de sécurité qui lui sont remises.

Lorsque le traitement requiert plusieurs passages, ceux-ci forment un ensemble indissociable. Le refus par le Client d'un passage prévu au devis rend le traitement incomplet et emporte les conséquences prévues à l'article 8 des présentes.

Toute annulation ou report à l'initiative du Client doit être notifié au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure convenue. À défaut, ou en cas d'impossibilité d'accéder aux locaux à l'heure convenue du fait du Client, la prestation sera réputée due et pourra être facturée intégralement.

Rapport d'intervention et traçabilité

Chaque passage donne lieu à l'établissement d'un rapport d'intervention mentionnant la date et les horaires, les zones traitées, les produits appliqués et leur numéro d'autorisation de mise sur le marché, les dispositifs installés ou relevés, les constats effectués et les recommandations adressées au Client.

Ce rapport est transmis au Client à l'issue du passage et déposé dans son espace client sécurisé, accompagné des fiches techniques et des fiches de données de sécurité des produits appliqués.

Pour les établissements soumis à une obligation de maîtrise sanitaire, iCHOC tient à jour et met à disposition du Client le registre des interventions, le plan de positionnement des dispositifs et les pièces justificatives nécessaires à la constitution de son dossier de traçabilité.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix indiqué au devis est ferme pour la durée de validité de celui-ci.

Lorsque la prestation comporte plusieurs passages, chaque passage est facturé à son exécution, sauf stipulation contraire figurant au devis.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, espèces dans la limite des plafonds légaux, prélèvement pour les prestations sous contrat, et paiement en plusieurs fois par l'intermédiaire du prestataire proposé par iCHOC. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Les commandes de produits passées depuis la boutique de l'espace client peuvent être réglées par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, à la livraison auprès du technicien, ou par virement à réception. Pour un paiement par carte, la commande est enregistrée avec le statut “en attente de paiement” et n'est considérée comme payée qu'après confirmation de Stripe. En cas d'abandon, d'échec ou d'expiration, aucun paiement n'est enregistré et le client peut reprendre le paiement depuis son espace client ou choisir un autre mode de règlement. Les moyens de paiement mentionnés précédemment concernent les interventions.

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Sera également due une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 (II) et D. 441-5 du Code de commerce, cette indemnité n'étant pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par iCHOC aux fins de recouvrement et de suivi administratif de ses factures.

En cas de retard de paiement, iCHOC se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Ce que le Client s'engage à faire

Le Client s'engage à mettre en œuvre les recommandations qui lui sont adressées dans le rapport d'intervention, notamment celles relatives à l'hygiène des locaux, à la gestion des déchets, au stockage des denrées, à l'obturation des points d'entrée et à la préparation des lieux préalablement au traitement.

Il s'interdit de déplacer, d'ouvrir, de dégrader ou de retirer les dispositifs installés par iCHOC, dont l'emplacement conditionne la lecture des relevés et la validité du suivi. Toute dégradation ou disparition de dispositif pourra être refacturée.

Le Client informe sans délai iCHOC de toute observation faite entre deux passages et de toute modification des locaux, de leur affectation ou de leur environnement susceptible d'affecter l'efficacité du traitement.

Garantie

Les prestations de traitement réalisées au bénéfice d'un Client consommateur bénéficient d'une garantie de trois (3) mois à compter de la date du dernier passage prévu au devis.

Au cours de cette période, en cas de réapparition du nuisible traité dans les zones expressément mentionnées au devis, et sous réserve du respect par le Client de l'ensemble des recommandations formulées par le technicien, la réintervention est réalisée sans frais de prestation ; seuls les frais de déplacement demeurent dus.

Pour le traitement des punaises de lit, cette garantie s'applique sous réserve du respect par le Client de l'ensemble des consignes de préparation et de suivi qui lui ont été remises — une obligation distincte de la simple recommandation, qui suppose que le logement ait été préparé par le Client préalablement à chaque passage.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : non-respect, même partiel, des recommandations figurant au rapport d'intervention ; refus par le Client d'un passage prévu au devis, rendant le traitement incomplet ; apparition du nuisible dans une zone non comprise au périmètre traité ; modification des locaux, de leur affectation ou de leur environnement postérieurement à l'intervention ; réinfestation provenant de locaux mitoyens, de parties communes ou de l'environnement extérieur au site traité.

Les matériaux posés dans le cadre de travaux d'étanchéité anti-intrusion sont garantis deux (2) ans contre le rongement et le descellement, à l'exclusion de toute dégradation d'origine externe.

Les prestations réalisées au bénéfice d'un Client professionnel sous contrat de maintenance bénéficient de la garantie continue prévue au contrat, dans les conditions qui y sont stipulées.

Responsabilité

iCHOC est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle met en œuvre les protocoles, produits et dispositifs adaptés à la situation constatée lors du diagnostic, dans le respect de la réglementation applicable et des règles de l'art.

Compte tenu de la nature biologique des populations traitées, de la mobilité des espèces concernées et de l'influence de l'environnement immédiat des locaux, iCHOC ne peut garantir l'absence définitive de tout nuisible postérieurement à son intervention.

La responsabilité d'iCHOC ne saurait être engagée à raison des dommages matériels, sanitaires ou immatériels causés par les nuisibles antérieurement à son intervention, ni de ceux résultant du non-respect par le Client des recommandations qui lui ont été adressées, ni des conséquences d'une réinfestation provenant de locaux tiers.

Sauf faute lourde ou dolosive, et hors dommages corporels, la responsabilité d'iCHOC est limitée au montant hors taxes des prestations effectivement facturées au titre de l'intervention concernée.

iCHOC a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée à iCHOC par écrit, à contact@ichoc.fr ou par courrier au siège social, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'intervention, accompagnée de tout élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.

iCHOC accuse réception de la réclamation et y apporte une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours.

Espace client

iCHOC met à la disposition de chaque Client suivi un espace personnel sécurisé, accessible après authentification, regroupant les devis, factures, rapports d'intervention, fiches techniques et, pour les Clients professionnels, les contrats et registres de traçabilité.

L'accès à cet espace est ouvert à l'issue de la première intervention facturée. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de tout usage qui en serait fait.

L'accès à la boutique de produits professionnels est réservé aux Clients disposant d'un espace actif. Les produits y sont vendus accompagnés de leurs recommandations d'usage et de leur fiche de données de sécurité, dont le Client s'engage à prendre connaissance avant tout emploi.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, iCHOC collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client et, le cas échéant, à ses représentants : nom, coordonnées, adresse du site, informations d'accès aux locaux et éléments relatifs aux interventions réalisées.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, aux seules fins de l'exécution des prestations, de la gestion de la relation commerciale et du respect des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de traçabilité sanitaire.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à contact@ichoc.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables, et dix (10) ans pour les pièces comptables.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui résulterait d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises. La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en attester la réception.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à iCHOC, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes et de saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Les coordonnées du médiateur retenu par iCHOC seront précisées ici.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux lorsque le Client a la qualité de professionnel.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent, le Client pouvant notamment saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Modification et opposabilité

iCHOC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le Client.

Les présentes conditions sont communiquées au Client avec chaque devis, disponibles à tout moment sur le site ichoc.fr et remises sur simple demande.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.